Permis

RESTRICTIONS

Conformément au Règlement européen (N° 1143/2014), les espèces exotiques envahissantes vivantes préoccupantes pour l’UE ne peuvent pas, de façon intentionnelle :

  • être introduites sur le territoire de l’Union européenne, y compris via le transit sous surveillance douanière par ce territoire ;
  • être conservées, y compris en détention confinée ;
  • être élevées ou cultivées, y compris en détention confinée ;
  • être transportées ;
  • être vendues, mises sur le marché, utilisées ou échangées ;
  • être mises en situation de se reproduire, de pousser ou d’être cultivées ;
  • être libérées dans l’environnement.

 

PERMIS

Les autorités compétentes peuvent accorder une dérogation aux restrictions ci-dessus dans les cas suivants :

  • Des permis peuvent être délivrés pour permettre aux établissements de conserver les espèces inscrites sur la liste à des fins de recherche et/ou de conservation ex situ ou lorsque l’utilisation de produits dérivés d’espèces exotiques envahissantes préoccupantes pour l’Union européenne vise à promouvoir la santé humaine. La délivrance de ces permis est assortie de certaines conditions. Veuillez noter qu’en plus du permis de l’autorité régionale, un permis fédéral ou régional supplémentaire peut être nécessaire si l’espèce est transportée au-delà des frontières territoriales ou régionales.
    • Flandre : Pour toute demande, veuillez remplir le formulaire en ligne en suivant ce lien
    • Wallonie: pour tout demande, veuillez contacter invasives@spw.wallonie.be 
    • Région de Bruxelles-Capitale: pour tout demande, veuillez contacter biodiv@leefmilieu.brussels
    • Autorité fédérale : Pour toute demande, veuillez remplir le formulaire en ligne en suivant ce lien 
  • L’octroi de dérogations à la restriction d’importation incombe au gouvernement fédéral (pour la version en français cliquez ici, pour la version en néerlandais cliquez ici.
  • L’autorisation d’exercer des activités autres que celles mentionnées dans les "restrictions" peut exceptionnellement être obtenue auprès de la Commission européenne pour des raisons d’intérêt public majeur.